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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302058_20251015
15 octobre 2025
en salaires, les sommes comptabilisées à tort au compte 4570100 avances dividendes B...
DTA_2102038_20240228
28 février 2024
Atlantic a exercé le droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée section AK n° 605 dans la commune de Biarritz ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat Sud Atlantic une somme
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304656_20231011
11 octobre 2023
Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros, au profit du requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
E a révisé sa demande d'indemnisation à la somme de 160 000 euros. Par leur requête, M.
3ème chambre
DTA_2504130_20260430
30 avril 2026
B... une somme de 2 500 euros.
5ème chambre, JU
DTA_2105941_20230210
10 février 2023
D B, son maire, délégation pour agir en justice, en reproduisant les termes du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a interdit un rassemblement devant se tenir le 21 octobre 2023 à 15 h place Darcy à Dijon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours prononcée à son encontre le 18 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois une somme
Chambre 3
DTA_2101718_20231207
7 décembre 2023
Si des éléments d'information sur le détail des sommes à payer ont été communiqués à M.
DTA_2103528_20231207
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
délai supplémentaire de dix-huit mois pour la mise en œuvre de l’injonction relative au pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État une somme
Reconduite à la frontière
DTA_2206239_20221221
21 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme
2ème chambre
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Siouville-Hague et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325299_20231121
21 novembre 2023
public de fournitures de gilets pare-balles individuels - lot 2 " gilets pare-balles masculins ", lancée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
1ère Chambre
DTA_2101859_20230404
4 avril 2023
la somme de 40 268 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ville d'Avray la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2203611_20220712
12 juillet 2022
En cinquième lieu, la comparaison effectuée avec la copie de Mme B, autre étudiante, révèle des paragraphes entiers identiques, reproduisant notamment les mêmes fautes d'orthographe.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301468_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Paris doit être condamnée à verser à Mme A... la somme de 2 000 euros.
9ème chambre
DTA_2407683_20260408
8 avril 2026
A... de la somme de 1 090 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201312_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Lattes, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
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