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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102644_20230929
29 septembre 2023
La requérante, en qualité d'agent de catégorie C, a partiellement perçu la prime constituée par le supplément indemnitaire au titre de l'année 2016, a perçu cette prime durant la totalité de l'année 2017
5e Section - 3e Chambre
DTA_2009646_20230628
28 juin 2023
à 10 % du taux global de son indemnité de résidence perçue en situation de présence au poste, au titre de son congé administratif pris entre le 1er août 2018 et le 6 septembre 2018.
Juge unique chambre 5
DTA_1906691_20220725
25 juillet 2022
Elle soutient qu'en tant qu'aide-soignante, elle peut prétendre à la prise en compte de la prime de sujétion pour le calcul de sa pension, ceci lui donnant droit à un supplément de pension conformément
DTA_2400778_20260416
16 avril 2026
indemnitaire perçu dans sa précédente affectation à hauteur de 7 783,09 euros annuel et non à un montant plancher ; - elle a droit à la prise en compte de ses services effectués dans le secteur privé
2ème chambre
DTA_2302536_20260219
19 février 2026
A... le versement du supplément familial de traitement et de plusieurs primes, ainsi que la reconstitution de ses droits à congés et à formation professionnelle, ne comporte aucune motivation en droit.
DTA_2322191_20260410
10 avril 2026
familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ».
4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
non pris et sur les préjudices en résultant.
5ème chambre
DTA_1910933_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - la commune a commis une faute engageant sa responsabilité, en intégrant ab initio le supplément familial de traitement dans sa rémunération, ainsi réduite à due proportion, constitutive
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302905_20250304
4 mars 2025
C du bien en cause pour un prix manifestement sous-évalué, l'administration se borne à faire valoir qu'avant même cette dernière, M.
3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a refusé de prendre en compte son fils A... au titre du supplément
DTA_2302944_20250304
A, son gérant et principal associé, d'un bien immobilier le 29 mars 2017 pour un prix de 800 000 euros au lieu de 1 150 000 euros.
DTA_2204756_20250211
11 février 2025
Il soutient que : -les avis d'imposition relatifs aux suppléments de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 ont été expédiés à une adresse erronée ; -les suppléments de prélèvements
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302039_20240319
19 mars 2024
Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise
ORTA_2208329_20240319
ORTA_2208331_20240319
ORTA_2208395_20240319
ORTA_2208449_20240319
ORTA_2208504_20240319
ORTA_2208530_20240319
ORTA_2208603_20240319
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