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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
Dès lors, la différence de traitement qui résulte des seuils de production définis à l'article 5 est en rapport direct avec les objectifs du contrôle des structures agricoles, auxquels est tenu de répondre
1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment des enquêtes préalables remises au préfet que le projet prévoit un passage de la future canalisation sous les chemins agricoles utilisés par des engins agricoles
5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
4ème chambre
DTA_2104773_20230209
9 février 2023
agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
de la politique agricole commune.
3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
Les programmes POSEI comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre III, du traité, nécessaires pour assurer
4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
D... est établie, doit être regardé comme une construction à usage principalement agricole.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400061_20240704
4 juillet 2024
B A un permis de construire un hangar agricole à vocation de panneaux photovoltaïques.
DTA_2200853_20251118
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole
1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
calamités agricoles : " La Nouvelle-Calédonie pourra contribuer à l'indemnisation des dommages causés aux exploitants ou exploitations agricoles par les accidents climatiques exceptionnels.
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
A les parcelles cadastrées et sur lesquelles est implanté un bâtiment agricole comportant une étable et une grange. Lors de son installation en qualité d'agriculteur en 2015, M.
6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
, alors que les travaux agricoles sont intégralement sous-traités à des prestataires de service ; la demande de cette société aurait dû, par conséquent, être classée en ordre de priorité 7 " Sociétés sans
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
agricole répondant aux critères suivants : / 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; / 2° Il est
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
Si le Scot prévoit de limiter le tracé de l'enveloppe urbaine au parcellaire existant, cette limitation n'est toutefois pas exclusive d'autres tracés, notamment de tracés excluant de cette enveloppe urbaine
DTA_2008427_20230131
Chambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
une activité agricole.
DTA_2407420_20251003
3 octobre 2025
Petrinko, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus du permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, combinée à un usage agricole
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
et la quantité d'intrants agricoles entrant sur le site chaque mois.
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