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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122118_20231030
30 octobre 2023
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () ". 4.
6ème chambre
DTA_2202872_20250804
4 août 2025
d'une régularisation administrative dès lors que cet arrêt constitue une modification notable de la filière boue de la station de Saint-Laurent-du-Var dans l'optique de leur traitement par méthanisation
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2000937_20220725
25 juillet 2022
(La Réunion) au remboursement de non-perçus sur traitement pour réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi, ainsi que le remboursement de frais de procédure.
2ème chambre
DTA_2400578_20251222
22 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de paie produites par la requérante pour les mois de janvier à juin 2020 qu’alors que le traitement de base contractuel s’élevait à la somme de 1
DTA_2303470_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, Mme B reproche à la commune de Saint-Apollinaire d'avoir émis des " bulletins de paie qui ont manqué de précisions sollicitées " par son assurance au titre de la prévoyance.
2ème Chambre
DTA_2200337_20230314
14 mars 2023
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays d'origine de l'étranger.
DTA_2200008_20240125
25 janvier 2024
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
6ème Chambre
DTA_2005339_20221011
11 octobre 2022
C, - et les observations de Me Fessler, représentant la commune de Saint-Martin-Le-Vinoux. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Martin-Le-Vinoux a recruté M.
1ère chambre
DTA_2301615_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme F..., agente des services hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Junien, a été victime le 4 juillet 2018 d’un accident de service et son état de santé a été consolidé
DTA_2400899_20260310
Chambre 3
DTA_2504200_20260414
14 avril 2026
capacité à bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306179_20251121
21 novembre 2025
B... demande le versement d’indemnités compensatoires pour le préjudice qu’il a subi à la suite du paiement tardif de son traitement pour le mois de juillet 2023.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521926_20260316
16 mars 2026
le logement du premier étage, porte droite, de l’immeuble situé 141 boulevard de la Boissière à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201945_20230111
11 janvier 2023
C ; 2°) de décrire l'état de santé de M.
8ème chambre
DTA_2113479_20221215
15 décembre 2022
médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201237_20220817
17 août 2022
(HIA Sainte-Anne) les 27 et 28 mars 2020 ; 2°) de condamner le HIA Sainte-Anne à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2207221_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400305_20240408
8 avril 2024
A, gardien de la paix exerçant ses fonctions à la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, a été, par trois arrêtés du 24 mars 2023, placé rétroactivement en disponibilité d'office pour raison
4 ème Chambre
DTA_2004382_20230302
2 mars 2023
tendant au paiement de la somme totale de 3 689,60 euros au titre du complément indemnitaire d'activité (CIA) pour les années 2019 et 2020 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent
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