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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le transformateur électrique implanté sur leur propriété est un ouvrage public constitutif d’une emprise irrégulière, en l’absence de tout titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301189_20230223
23 février 2023
23 février 2023
se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment quai des pluches sur le port de Saint-Ouen-l'Aumône (95310) d'évacuer sans délai le domaine public fluvial qu'elles occupent irrégulièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a constaté la caducité du permis de construire n°PC 006 029 13 0099 délivré le 13 avril 2014 à la société par actions simplifiée Whiterock et transféré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304483_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 5 mars 1998, a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 21 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français le 23 janvier 2023
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2207994_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308226_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504876_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté 13 novembre 2025, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207937_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une requête mémoire enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303351_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ainsi, le transfert de M. D en Italie aurait pour effet de le séparer de sa compagne et de sa fille âgée d'un mois à la date de l'arrêté attaquée.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a été transféré en Italie le 31 mai 2022 et est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er juin 2022.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302466_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que Mme D a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509639_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2025 portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200318_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207907_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A est fondé à soutenir que la décision litigieuse de transfert est entachée d'une erreur de droit. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400293_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202787_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Mme H B, ressortissante camerounaise née le 8 mars 1995, est entrée irrégulièrement en France. Elle sollicité son admission au titre de l'asile le 20 avril 2022.
Source officiellePage 5 sur 958