En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par

A, ressortissant marocain, déclare être entré pour la première fois en France en 2009 sous couvert d'un visa D délivré en qualité de travailleur saisonnier agricole OMI.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

L'article L. 5221-2 du code du travail indique que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, au demeurant peu spécifiques, pour lesquels il a été embauché et quand bien même le service de l'emploi de main d'œuvre étrangère a délivré une autorisation de travail à son employeur.

formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

A..., ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié pour un emploi de cuisinier au titre d’un contrat de travail à durée

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; le code de l’entrée et

et séjourner en France et non déclaré.

et séjourner en France et non déclaré.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même

Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - le non-respect des obligations qui découlent de l'article R. 5221-23 du code du travail et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que travailleur