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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2504619_20260423
23 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…). / 2.
6ème Chambre
DTA_2003137_20221215
15 décembre 2022
B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504825_20250429
29 avril 2025
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307646_20230724
24 juillet 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2307647_20230724
Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2605801_20260408
8 avril 2026
de famille ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, à sa liberté de circulation et à son droit au travail ; Vu : - les autres pièces du dossier
CHAMBRE 1
DTA_2403241_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304763_20230619
19 juin 2023
- son plan de surendettement se termine le 5 septembre 2023 ce qui va lui permettre de retrouver une vie financière normale, alors qu'elle vit une récidive de cancer depuis février 2023.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
C..., représentant la Ville de Paris. Une note en délibéré présentée par la Ville de Paris a été enregistrée dans le dossier n° 2325901 le 10 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501234_20250225
25 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
Il a bénéficié d'une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 décembre 1992 au 16 décembre 2002, renouvelée jusqu'au 16 décembre 2022.
1ère chambre
DTA_2300782_20251204
4 décembre 2025
Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur (…) ; / 2° De la conservation et
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
9ème chambre
DTA_2409920_20241108
8 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502381_20251204
François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 1.
DTA_2500064_20250527
27 mai 2025
B soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'indique pas le pays de renvoi de l'intéressé ; - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été privé
DTA_2500124_20250527
4ème Chambre
DTA_2405642_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et relève, d’une part, que la situation de M.
1ère Chambre
DTA_2311441_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513006_20251212
12 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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