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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Les époux A s'étant maintenu dans les lieux et refusant de signer un acte authentique de cession immobilière, la société FAMCA a saisi le juge judicaire qui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
Enfin, le service a relevé que le transfert du permis de construire modificatif mentionné dans l'acte authentique de vente portant sur la modification des dimensions de la piscine, du mur de soutènement
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la SAS Princesse A n'a pas commis d'acte anormal de gestion ; - la vente de la villa en litige a été à tort comparée par l'administration fiscale à une vente entre particuliers
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
par devant deux notaires ; or l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux, de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; - la nullité du contrat invoquée
2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
Chaque acte de vente stipulait que le prix serait payé par un versement le jour de l'acte pour moitié et le surplus au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
une action successorale au terme de laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 20 septembre 2011 un arrêt valant acte authentique de vente, et ordonnant par ailleurs la publication de sa décision
DTA_2300114_20250403
3 avril 2025
Enfin, d'une part, si les SCI Jean-Baptiste, Oliere et Negrobar ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de ventre à terme datant respectivement du 28 juillet 2015
9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
Par un acte authentique du 22 octobre 1974, l'acte du 23 octobre 1973 a été rectifié pour attribuer à M. E D la propriété de cette parcelle.
2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
Par un acte authentique du 16 mars 2020, Mme E a vendu à M. B les parcelles cadastrées section DI n°s 240, 241, 246, 247 et 250.
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
A a été associé jusqu'au 21 mai 2016, un rehaussement d'impôt sur les sociétés a été notifié à cette société sur le fondement de l'acte anormal de gestion, en raison de la vente d'un bien immobilier sis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506305_20250325
25 mars 2025
de la ville de Paris ; 2°) d'autoriser les parties à la promesse de vente de la mener à son terme ; 3°) de mettre à la charge de la régie immobilière de la ville de Paris une somme de 5 000 euros
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302822_20230910
10 septembre 2023
en cause doit être regardé comme étant intervenu du fait de la signature d'un acte authentique de vente et du paiement du prix d'acquisition le 27 juillet 2023, soit antérieurement à l'ordonnance du 10
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
authentique du 29 décembre 1980 aux termes duquel ont été cédées les parcelles cadastrées section AB n° 81, 86 et 87 à Cannes ; cet acte a été publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 22
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
de vente de terrains communaux situés au lieu-dit " Miquelou ", au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) des Chalets ; 2°) d'annuler l'acte authentique de vente du 21 décembre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500825_20250219
19 février 2025
17 400 euros ou à une action en justice en vue de la réalisation de la vente, ainsi qu'au versement des honoraires de l'agence immobilière, et, d'autre part, que le marché immobilier est tendu qu'il est
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304037_20230719
19 juillet 2023
authentique de transfert de propriété ou d'une décision judiciaire constatant la réalisation de la vente, et justifie ainsi de l'existence d'une procédure ayant pour effet de lui conférer un droit de
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.
10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
La commune de Martigues a vendu à la SAS compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue, par acte authentique de vente reçu le 10 mai 2012, un ensemble de parcelles à bâtir situé à
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