CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201776_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - la signature figurant sur l'arrêté en litige n'est accompagnée d'aucune mention relative à l'identité du signataire, lequel ne peut être identifié ; - la demande de renouvellement
1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
application du contrat.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500033_20250124
24 janvier 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426652_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 : " Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d'identifier
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORTA_2500173_20250415
15 avril 2025
ORTA_2500325_20250711
11 juillet 2025
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216025_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que les signataires des arrêtés des 22 février et 10 mars 2022 disposaient de délégations de signature régulières ; - le tableau d'avancement est entaché d'erreur
DTA_2100384_20231222
du contrat, sa durée et sa date de signature.
DTA_2100775_20231222
3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que la société BLC et la société Signature auraient été liées par un contrat de droit privé alors même que cette dernière est intervenue pour le compte la société BLC
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500018_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article premier de ce décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique
6ème Chambre
DTA_2100398_20240604
4 juin 2024
Sur la validité du contrat : 2. La commune fait valoir que Mme A, 1er adjointe au maire et signataire du contrat n°1222505, ne disposait pas d'une habilitation du conseil municipal à cette fin.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2503632_20250723
23 juillet 2025
signature régulière ; - ledit arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il n'est pas daté et qu'il n'y apparait aucune mention lisible de son signataire et de sa signature ;
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable aux pensions versées avant le 1er janvier 2015 : " () Si, à compter de la mise en paiement
DTA_2400115_20250404
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500693_20250205
5 février 2025
dire droit, d'enjoindre de différer [la signature / l'exécution] du contrat jusqu'au terme de la procédure ; - 2°) au fond, d'ordonner la suspension de la passation du contrat de " fourniture de matériels
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305569_20231103
3 novembre 2023
Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat ; - le marché ayant été attribué aux termes d'une
Magistrat HUCHOT
DTA_2205166_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 22 septembre 2022, qui s'est substituée à la décision du 3 janvier 2022, comporte bien la signature de son auteur, contrairement à ce que
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
eu connaissance avant sa signature ; - la cession d'un contrat d'amodiation prévue contractuellement entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce, n'est pas illégale ; - M.
Page 5 sur 394