cet effet " ; 3°) d'assortir ces mesures d'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre solidairement à la charge

C à raison des sommes qu'elle serait amenée à lui verser ; 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; mettre à la charge

de 1 510 euros, et son père ne sera plus pris en charge ; - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités bulgares ont implicitement accepté cette requête, le 26 mai 2022.

et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

l'expiration du délai d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

l'expiration du délai d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités espagnoles, saisies le 17 décembre 2024 par le préfet des Yvelines d'une demande de reprise en charge de M. G ont accepté la requête du préfet le 26 décembre 2024.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme D..., - les observations de Me Onillon, avocat désigné

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 650 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui remettre, en attendant, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

temporaire de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 janvier 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Troalen, avocate désignée

retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le directeur soutient que : - le requérant s'occupe de l'entretien externe et interne du bâtiment et peut être amené à entrer dans les studios des résidents ; - un protocole très strict a été mis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme E A, représentée par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de