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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2400571_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B, ressortissant mongole né le 19 juin 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 août 2023.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le délai de recours de trente jours prescrit par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir à compter 2 avril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300753_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314930_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Carantec la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501832_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524043_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Rebellato, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 50 sur 1681