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Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté la demande de M. B... tendant à la déduction de la pension alimentaire versée à ses beaux-parents.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910804_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces dépenses. S'agissant des travaux de charpente : 7.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903242_20221014

Administratif

14 octobre 2022

-20-10-20-40 et le 2 juillet 2015 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 n° 70.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1904525_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service l'a considéré comme ayant sa résidence fiscale en France, et soumis en tant que tel à obligation déclarative pour les années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1906076_20221028

Administratif

28 octobre 2022

D'une part, les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiels des finances publiques sous les références BOI-TVA-IMM-10-10-20-20, BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 en son paragraphe n° 20, BOI-TVA-IMM

Source officielle

2ème chambre

DTA_1907664_20230420

Administratif

20 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis en déduction les dépenses litigieuses.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2202360_20250722

Administratif

22 juillet 2025

ou aménagements liés (…) à l’exploitation des réseaux (…) de communication : admis à condition de limiter leur impact sur l’écoulement et que leur localisation dans la zone soit indispensable à leur bon

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

pas indiqué l'origine et la teneur des informations obtenues par l'exercice du droit de communication en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-CF-PGR

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000462_20230615

Administratif

15 juin 2023

Il suit de là que l'administration fiscale a estimé à bon droit que ces prestations de service entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France, sans qu'ait d'incidence

Source officielle

7ème chambre

DTA_2103441_20220718

Administratif

18 juillet 2022

A n'est pas fondé à soutenir que les bons de livraison en cause ne sont pas de nature à révéler l'existence d'achats occultes et, par suite, une irrégularité de la comptabilité présentée. 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104198_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En dernier lieu, la société ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-40-20 n°100 et n°170 du 12 septembre 2012 qui porte sur les opérations d'expertises menées

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2001196_20230331

Administratif

31 mars 2023

volonté, sans qu'il ne soit possible de lui opposer une condition de nécessité aux besoins de l'exploitation ; - l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 180 du BOI-TVA-CHAMP

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402541_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Dès lors, c’est à bon droit que le maire de Lyon s’est opposé au projet en litige. 11.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300652_20250425

Administratif

25 avril 2025

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements () ".

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3ème chambre

DTA_2022236_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a également déterminé le taux d'imposition effectivement appliqué en Suisse.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

C'est par suite à bon droit que l'administration a considéré que ces écarts constituaient des renonciations à recettes qui devaient être réintégrés aux bénéfices de la société.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108741_20230725

Administratif

25 juillet 2023

-50-10-20, n° 10 et BOI-ENR-DG-50-10-20, n° 40.

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6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus concernant le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, c'est à bon droit qu'en application des dispositions du I. de l'article 1727 du code général

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2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il suit de là que c'est à bon droit que, compte tenu de la nature et des modalités de l'activité dont s'agit, l'administration a considéré que M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

-20-10 du 1er juillet 2013 et BOI-CHAMP-30-30-10-10 du 18 novembre 2013 qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement

Source officielle

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