au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer

Me Sangue, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

2022, Mme A C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A afin qu'il se présente le 16 novembre 2022 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour.

., représentées par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de Thoiry a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu’elles ont déposée

Me Sémon, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Roussy le 12 juillet 2019 concluent à une rechute locale de la région inguinale gauche cancéreuse nécessitant un traitement en chimiothérapie par Adriamysine et Ifosfamide et une exérèse chirurgicale au décours

Alors que cet accident est survenu au décours du troisième passage de M.

représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 098 21 10126 déposée

mobilier établies par la société de Baecque, par l’hôtel des ventes d’Avignon, par les enchères Bernard et par Beaune enchères ne permettent pas d’établir si les meubles acquis ont été utilisés comme décors

Les experts ont déposé leur apport d’expertise le 7 janvier 2021.

’exécution de l’arrêté municipal du 13 février 2026 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a décidé de s’opposer aux travaux objets de la déclaration préalable n° DP 034 057 25M 0156 déposée

Le 9 août 2021, Mme B... a déposé une déclaration d’achèvement de travaux qui a fait l’objet d’une visite de récolement le 2 novembre 2021.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2507185 du 28 mai 2025 en ce qu’elle lui enjoint de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre

Le 29 janvier 2024, elle a déposé en ligne une demande de changement d’adresse.

Madame C A B, ressortissante mexicaine née le 3 juin 1993 à Mexico, a déposé le 25 novembre 2022 une demande de changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour comme salarié.

Cette dernière avait déposé une demande d'asile en son nom et en celui de sa fille, A C, née le 4 octobre 2003 à Izmir.

sa demande de titre de séjour afin qu'elle puisse déposer sa demande dans un délai maximal de 15 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil au

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa