Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Conca, représentée par Me Andreani, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte qui lui a été décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret le 22 juillet 2024, et signifiée le 13 septembre 2024, d'avoir à rembourser un indu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme C B forme opposition à la contrainte décernée à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte décernée le 7 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement, à hauteur de la somme de 175

Par deux mémoires, enregistrés les 10 juin 2022 et 18 juillet 2022, la commune de Rennes demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Prémare conclut au rejet du déféré-suspension du préfet des Alpes-Maritimes et à ce qu'une somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par la SELARL AUDICIT conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré, à défaut à son rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par la SELARL AUDICIT conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré, à défaut à son rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril et 4 septembre 2023, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le département des Vosges conclut au rejet de la requête en indiquant que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le département des Vosges conclut au rejet de la requête en indiquant que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la SARL Constructions Côte des Nacres, représentée par Me Susini, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Thor a délivré à Mme