Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2503652, enregistrée le 15 juillet 2025, par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 susvisé.

Une pièce a été produite par le préfet des Alpes-Maritimes le 29 juillet 2024.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Viard, présidente, M. Perrot, conseiller, M. Palla, conseiller.

destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, pour versement à son avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 5.M.

A B, ressortissant tunisien né le 19 juin 2002, est entré en France le 12 juillet 2018, muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable du 4 juillet 2018 au 3 septembre

Un mémoire en défense produit par le préfet du Var a été enregistré le 5 juin 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 novembre 2022 et le 15 juin 2023 et des pièces déposées le 23 juin 2023,

C, ressortissant arménien, est entré en France le 15 juin 2019 selon ses déclarations. M.

réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Leperlier-Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Loiret en date du

d'information pour le 13 juillet 2018.

décision du 13 juin 2023, a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.

Délibéré après l'audience 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : M.

la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes lui a attribué, le 1er février 2022, une aide humaine individuelle à la scolarisation, valable du 1er février 2022 au 31 juillet

handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes lui a attribué, le 5 avril 2022, une aide humaine à la scolarisation, valable du 5 avril 2022 au 31 juillet