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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2301495_20230406
6 avril 2023
M. et Mme C n'apportent aucune précision dans leurs requêtes sur la nature des menaces dont ils feraient l'objet en Albanie. Par suite, leurs conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 8.
1ère chambre
DTA_2301859_20250923
23 septembre 2025
informé de ce que vingt-deux demandes qu’il a déposées en vue d’obtenir le remboursement d’avances consenties au titre du dispositif dit du « bonus écologique », pour un montant total de 9 900 euros, ne feraient
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301976_20230731
31 juillet 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
10eme Chambre
DTA_2306515_20260505
5 mai 2026
D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier ni n’est allégué que les visites de Mme C... feraient obstacle à la réinsertion du requérant.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306172_20231107
7 novembre 2023
Il n'est ni allégué ni établi que des circonstances de droit ou de fait nouvelles feraient obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré, alors notamment que le préfet ne peut se prévaloir de ce
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304985_20250520
20 mai 2025
Toutefois, elle ne produit aucun document permettant au tribunal de connaître la nature et l’importance des charges actuelles de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu en
3ème chambre
DTA_2305137_20250310
10 mars 2025
ressort pas des pièces du dossier que l'assignation à résidence en litige ou ses modalités d'application, en particulier l'exigence d'une présentation quotidienne à 10h au commissariat de Firminy, feraient
Eloignement urgent
DTA_2305243_20231003
3 octobre 2023
C se prévaut de ce qu'il souhaite accéder à l'aide alimentaire délivrée par les associations caritatives situées à Rennes et que les mesures en cause y feraient obstacle, toutefois, il ressort néanmoins
Reconduite à la frontière
DTA_2303512_20230620
20 juin 2023
Toutefois, et d'une part, l'intéressé ne justifie pas des problèmes de santé dont il souffre et qui feraient obstacle à son éloignement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504954_20250515
15 mai 2025
Par conséquent, les mesures sollicitées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative feraient en tout état de cause obstacle à l'exécution de ces décisions.
8e Section - MESD
DTA_2607264_20260409
9 avril 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
1ère Chambre
DTA_2401712_20260120
20 janvier 2026
que celui-ci a été pris « dans le but de garantir la sécurité du public, des piétons, des usagers et d’arrêter les dépôts d’immondices » ainsi qu’en raison des dégradations de la voie publique qui feraient
DTA_2212213_20221017
17 octobre 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217294_20230202
2 février 2023
l'architecte maître d'œuvre du chantier en date du 21 décembre 2022 ne permet pas d'établir, ni même de présumer, que l'arrêt de ce chantier pour une durée de deux mois entraînerait des dommages tels qu'ils feraient
DTA_2215115_20220719
19 juillet 2022
Toutefois, ses déclarations sont dénuées d'éléments circonstanciés quant aux conditions dans lesquelles son orientation sexuelle a été découverte et sur la nature des menaces que feraient peser sur lui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204673_20220704
4 juillet 2022
d'expulsion sollicitée par le CROUS serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa dignité et de sa vie privée ou que des circonstances exceptionnelles tirées de sa situation y feraient
DTA_2204678_20220704
DTA_2204686_20220704
DTA_2204689_20220704
DTA_2204691_20220704
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