Vu : - le décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction

C B et Mme D B, représentés par la Selarl Coubris, Courtois et Associés, demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat (ministère de la défense) le versement d'une somme de 8 000 euros

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

bâtiments ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir, au nom

La ministre des armées soutient toutefois que M.

chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ".

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis

Pour justifier de l'impossibilité de produire le dossier individuel et les bulletins de paie du requérant, le ministre précise que les services du ministère de l'éducation nationale ont adressé une demande

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

Par décision du 7 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté expressément sa demande en ce qui concerne la révision de sa pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne conteste pas utilement le caractère probant de ces documents.

par la décision du ministère des finances relative à la modification des dispositions de la partie 6 de la « Méthode d'inscription des experts-comptables » du 4 décembre 2017 et par la décision du ministère

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne conteste pas utilement le caractère probant de ces documents.