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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
7ème chambre
DTA_2305945_20250220
20 février 2025
de la directrice générale de l'agence du 15 mai 2023, d'une délégation à l'effet de signer " les décisions et correspondances relatives () à la gestion des carrières " des agents.
7ème Chambre
DTA_2106154_20250227
27 février 2025
En effet, lorsque la taille de l'organisme et la charge de travail de l'agence comptable ne justifient pas l'affectation d'un agent comptable à temps plein, l'agent comptable de l'organisme public exerce
1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 n’exclut pas le versement de la prime aux agents se trouvant en détachement syndical dès lors qu’ils sont affectés à
DTA_2203970_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent
DTA_2204115_20250325
9ème Chambre
DTA_2405012_20260428
28 avril 2026
Il a sollicité en 2015 des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune.
DTA_2104667_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne la tardiveté des conclusions tendant à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé accorde la protection fonctionnelle au requérant : 4.
DTA_2100523_20230316
Ce motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 10.
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
En raison de son comportement menaçant à l'encontre des agents de l'agence de Pôle emploi de Rennes centre, par courrier du 22 août 2022, le directeur régional de Pôle emploi Bretagne lui a interdit l'accès
3ème Chambre
DTA_2215542_20250624
24 juin 2025
B, professeur certifié de philosophie, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, dans le cadre d'un contrat de résident, pour
10ème chambre
DTA_2300023_20251208
8 décembre 2025
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.
6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs
DTA_2008309_20260402
des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
B a déposé le 11 décembre 2019 une demande de permis de conduire sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés.
DTA_2204759_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " L'agent stagiaire peut être suspendu dans
DTA_2300333_20260127
27 janvier 2026
Les conclusions de la visite sur place, menée par des agents de l’agence de services et de paiements ont été formalisées dans une lettre du 3 octobre 2022 signée du directeur de l’agence de services et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410828_20241119
19 novembre 2024
C D a déposé les 7 et 8 août 2024 des demandes de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de recherches privées, d'autorisation d'exercer pour une agence de recherches privées sur le territoire
DTA_2214656_20250624
Page 50 sur 2005
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