Dès lors, le moyen tiré du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent contrôleur doit être écarté. 9.

En dernier lieu, pour solliciter l’octroi, au titre du préjudice d’agrément, d’une somme de 900 euros, M.

Quant au préjudice d’agrément : M.

et le 6 avril 2018 pour le canal carpien droit et leurs rechutes dont elle a été victime, peut être évalué à 20 000 euros au titre du préjudice moral personnel, 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément

l'évaluation de l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et définitifs et notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément

S’agissant du préjudice d’agrément : 16. M.

S’agissant du préjudice d’agrément : 15.

l'infirmité imputable au service et qui ne sont pas couverts par cette pension, tels que les souffrances éprouvées avant la consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément

Il résulte de l'instruction que la société requérante a indiqué dans son dossier de candidature sa volonté d'obtenir au moins un des deux agréments P.L.

en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

préjudice esthétique temporaire ; * 280 755 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 13 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; * 9 000 euros au titre du préjudice d'agrément

euros au titre du préjudice esthétique permanent, 14 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

- Préjudice d'agrément : 20. Les requérantes demandent le versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément de Franck E.

* de prendre en charge financièrement tout acte qu'il délègue aux auxiliaires de vie de son choix, employés de la société prestataire intervenant à son domicile, et de ne pas remettre en cause l'agrément

B devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, a été rejeté par une décision implicite du 21 octobre 2023.

la décision du 10 mai 2025 née du silence gardé par le ministre des armées sur le recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 19 décembre 2024 portant refus d'agrément

personnels qu'il a subis du fait de cet accident, à savoir les déficits fonctionnels temporaire et permanent, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d'agrément

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

évalué à 2 000 euros ; - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel permanent est évalué à 11 360 euros, le préjudice esthétique à 2 000 euros, le préjudice d'agrément

du 9 décembre 2020, des souffrances endurées qui doivent être chiffrées à 4 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 500 euros et permanent à hauteur de 1 000 euros, un préjudice d'agrément