Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à défaut de lui enjoindre

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et notamment la prise en compte des services accomplis.

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale compte

Par suite, Mme A, qui n'apporte au demeurant aucune précision quant aux éléments de faits relatifs à sa situation que le préfet aurait omis de prendre en compte à l'occasion de cet examen, n'est pas fondée

classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.

B avant de prendre sa décision.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

A comme entré en France et prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation donc être écarté.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

dès lors que des agents dans la même situation que la sienne ont pu bénéficier d'une telle reprise d'ancienneté.

Cet arrêté précise aussi l'ancienneté du séjour en France de M. B, ses liens avec la France et le fait qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 13 août 2023.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

de prendre un nouvel arrêté le classant à l'échelon 8 à compter du 1er septembre 2017 qui prend compte son ancienneté à partir du 1er septembre 2001.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent concerné.