E F et Mme D C épouse F, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel la maire de Pujaut a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue

La consultation obligatoire du maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente,

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 mai 2025, 25 mai 2025 et le 26 mai 2025, Mme C A, représentée par Me Esclapez demande au juge des référés statuant sur le

au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de Wattrelos

A..., représentée par Me Toulouse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 décembre

Le 27 janvier 2021, le maire de la commune de Confolens a édicté un arrêté de mise en sécurité, selon la procédure urgente.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 30 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande

Elle soutient que : - par arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune a pris un arrêté de mise en sécurité sur le fondement de l’article L.511-19 du code de la construction, mettant les propriétaires

A... forme un recours devant le juge des référés aux fins : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a réglementé, à partir du 30 septembre

Constatant l'état de délabrement de l'immeuble, le maire de la commune a pris, le 1er mars 2021, un arrêté de péril ordinaire mettant M.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :« Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

En l'espèce, le maire de la commune de Marignane fait valoir que l'ouvrage d'art appartenant à la Métropole Aix-Marseille Provence présente un risque grave pour la sécurité publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction