L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Aux termes de l'article L. 3121-18 du même code : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération

Aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2-B du

Aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2-B du

Aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2-B du

L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des

L. 211-2 du code de l'éducation n'ayant pas été véritablement menée et les élus ayant reçu une information tronquée, insuffisante et tardive au regard des exigences des dispositions de l'article L. 3121

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ".

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

. 3142-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée

en méconnaissance des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail, que le suivi d'un horaire collectif suppose la réalisation par tous les salariés des mêmes heures supplémentaires, et " une

l'article L.611-1 du même code : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

Il résulte de la combinaison des articles D. 262-25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail que, pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1 du code

Aux termes de son article D. 3171-8 : " Lorsque les salariés () d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.