CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe 3 au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.
3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 332-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400467_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206319_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204854_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305007_20240229
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503229_20251007
7 octobre 2025
de 1789 et réprimées par les articles L. 321-1, 321-2 et 441-4 du code pénal.
2ème chambre
DTA_2301222_20241127
27 novembre 2024
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
38 undecies () ". 4.
JU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Chambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215306_20221130
30 novembre 2022
franco-sénégalais du 23 septembre 2006, tel que modifié par l'avenant signé le 25 février 2008, et qu'il y a lieu de substituer à ces dispositions les stipulations du paragraphe 321 de cet article 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401529_20250317
17 mars 2025
rue Virginia Woolf à Toulouse (31200) pour un montant de 1 321 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306140_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
DTA_2306141_20231016
5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Réseau éducatif solidaire et d'urgence est rejetée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
exagéré ". 4.
DTA_2301371_20240517
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520131_20250728
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Page 50 sur 679