d'urbanisme que le maire envisage de retirer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-2 de ce code : " I.- Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le numéro 2513161 par laquelle la société SFR demande l’annulation de la décision attaquée.

La commune de Nice soutient : - Que le maire de Nice n'a adopté aucune décision afférente au présent litige ; - Que la ville de Nice étant placée sous le régime de la police d'Etat, le maire n'aurait

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2507698 enregistrée le 29 octobre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.

M. et Mme F... et deux autres habitants de la commune demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 29 octobre 2020, la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.

à produire une défense écrite.

à produire une défense écrite.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 avril 2022, le maire de la commune de Fréjus a délivré un permis de démolir et de construire à M. C...

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.