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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302300_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société My Cosy Flat a signé un contrat de bail commercial de courte durée, d'une durée initiale d'un an tacitement reconductible, avec M. et Mme B, propriétaire de l'appartement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503749_20251219
19 décembre 2025
Programmes Région Sud en vue de la réalisation d’un programme résidentiel de cent trente-trois logements dont soixante-quatorze locatifs intermédiaires, quarante-six locatifs sociaux et treize logements en bail
JU 8ème chambre
DTA_2105339_20220720
20 juillet 2022
C, la commission de médiation du Rhône, dont la décision formalisée du 12 avril 2022 s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite de refus née le 30 juin 2021 du silence initialement conservé
9ème chambre, JU
DTA_2006650_20221215
15 décembre 2022
La taxe d'habitation initialement émise pour ce logement et à laquelle ces tiers ont été assujettis ayant été dégrevée consécutivement à la réclamation préalable qu'ils ont formée, l'administration a,
juge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002160_20230515
15 mai 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101084_20240209
9 février 2024
par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé en vue de la régularisation des éventuelles irrégularités de l'autorisation d'urbanisme initiale
2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
procédure suivante : A une requête et des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2022, les 8 janvier et 23 février 2024, et le 19 mai 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Château Haut-Bailly
4ème Chambre
DTA_2202884_20240430
C... demande au tribunal : - d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a exclu définitivement son fils du lycée professionnel du Chablais à Thonon-Les-Bains
2 ème Chambre
DTA_2001749_20221020
20 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.
7éme chambre
DTA_2103107_20230202
2 février 2023
l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2316275_20250220
20 février 2025
Ce local, qui abritait initialement les cages d'ascenseur de la station de métro Mabillon, n'a jamais été déclassé, de sorte qu'il relève de son domaine public.
10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
0199 (anciennement n° 0298) située route de Cassis ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 085 21 A 0033 M 02 du 10 mars 2023 modifiant le projet initial
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
d'une voie de fait ; - en l'absence de comparatif précis entre l'état initial de sa parcelle avant les travaux de terrassement en juillet 2013 et l'état actuel de sa parcelle, M.
DTA_2200370_20231207
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412367_20240615
15 juin 2024
En effet, la baisse de 24,4% des recettes du marché du mobilier urbain en 2020 ne peut être considérée comme constituant une variation prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution
6ème Chambre
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
et de 6 mètres en cas de façade avec baie ".
1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
Un mémoire a été enregistré le 12 décembre 2022 pour la commune de Charbonnières-les-Bains et n'avait pas été communiqué.
2ème chambre
DTA_2502896_20260403
3 avril 2026
Par deux mémoires en intervention enregistrés les 24 octobre et 15 décembre 2025, l’association « Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire » (CSBC), M. C... A..., Mme K... G..., Mme L...
9ème chambre (J.U)
DTA_2216721_20250214
14 février 2025
C A est le propriétaire d'un appartement dans un immeuble dit " E ", situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine (93800), qui a fait l'objet d'un contrat de bail.
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