CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202552_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation en la sanctionnant et ce alors qu’elle n’était pas en mesure de savoir que les documents d’identité présentés par ses salariés présentaient un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009198_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

914-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 334-33 du code de l'environnement ; - il est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été procédé à la convocation des représentants des organismes à caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

non exposées dans l’intérêt de la société sont déductibles comme supplément de rémunération ; elles doivent dès lors être admises en déduction des résultats de la société ; - enfin, en l’absence de caractère

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312351_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dès lors que l'administration ne pouvait exercer de contrôle sur le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002105_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

location, que le capitaine de chacun des navires, bien que nommé par le propriétaire, agissait sous les ordres et la direction de l'affréteur en ce qui concerne l'emploi du navire et que toute la capacité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901986_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104083_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406895_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400047_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les sanctions encourues en vertu des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202798_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114464_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

que sa pathologie relève du tableau n° 57A du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause la pathologie déclarée doit être regardée comme imputable au service dès lors qu'elle présente un caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

défense, enregistré le 24 mars 2021, compagnie d'assurance AEREAS DOMMAGES, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de constater le caractère

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509131_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par suite, la décision de transfert n'est pas encore définitive ni irrévocable et Mme B E est fondée à exciper de son illégalité. 5.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117100_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêt du 14 décembre 2009 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme B la somme de 41 466, 66 euros en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Construction a commis des manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail ; - la décision litigieuse est, à l'égard de la SAS Rabot Dutilleul Construction, une sanction qui a un caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

SAS Rabot Dutilleul Construction a commis des manquements graves en matière de travail illégal ; - la décision litigieuse est une sanction à l'égard de la SAS Rabot Dutilleul Construction qui a un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'option ainsi exercée est irrévocable ". 16.

Source officielle

Page 50 sur 67

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.