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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202552_20250625
25 juin 2025
entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation en la sanctionnant et ce alors qu’elle n’était pas en mesure de savoir que les documents d’identité présentés par ses salariés présentaient un caractère
1ère Chambre
DTA_2009198_20240522
22 mai 2024
914-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 334-33 du code de l'environnement ; - il est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été procédé à la convocation des représentants des organismes à caractère
2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
non exposées dans l’intérêt de la société sont déductibles comme supplément de rémunération ; elles doivent dès lors être admises en déduction des résultats de la société ; - enfin, en l’absence de caractère
10ème chambre
DTA_2312351_20240715
15 juillet 2024
la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dès lors que l'administration ne pouvait exercer de contrôle sur le caractère
DTA_2002105_20221208
8 décembre 2022
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
location, que le capitaine de chacun des navires, bien que nommé par le propriétaire, agissait sous les ordres et la direction de l'affréteur en ce qui concerne l'emploi du navire et que toute la capacité
1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits.
2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
Les sanctions encourues en vertu des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.
DTA_2202798_20250710
10 juillet 2025
de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable
8ème chambre
DTA_2114464_20250307
7 mars 2025
que sa pathologie relève du tableau n° 57A du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause la pathologie déclarée doit être regardée comme imputable au service dès lors qu'elle présente un caractère
3ème chambre
DTA_2002241_20230323
23 mars 2023
défense, enregistré le 24 mars 2021, compagnie d'assurance AEREAS DOMMAGES, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de constater le caractère
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509131_20250623
23 juin 2025
Par suite, la décision de transfert n'est pas encore définitive ni irrévocable et Mme B E est fondée à exciper de son illégalité. 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117100_20240201
1 février 2024
Par un arrêt du 14 décembre 2009 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme B la somme de 41 466, 66 euros en
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Construction a commis des manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail ; - la décision litigieuse est, à l'égard de la SAS Rabot Dutilleul Construction, une sanction qui a un caractère
DTA_2200865_20230317
SAS Rabot Dutilleul Construction a commis des manquements graves en matière de travail illégal ; - la décision litigieuse est une sanction à l'égard de la SAS Rabot Dutilleul Construction qui a un caractère
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
L'option ainsi exercée est irrévocable ". 16.
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