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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2507272_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 11 juin 2025 de remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2519419_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités italiennes et l’a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301703_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à grande circulation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608019_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 16. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205764_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202633_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B serait remis aux autorités italiennes et qu'il lui était interdit de circuler sur le territoire français pendant la durée d'un an.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106867_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dès lors que, sur le tronçon nord, la circulation des véhicules automobiles s'effectue dans les deux sens, la commune d'Ecotay-l'Olme devait concevoir un itinéraire cyclable permettant la circulation des

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400915_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319320_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est disproportionnée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401254_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403312_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décisions du 3 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de circuler

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402347_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'Union européenne et porte une atteinte manifeste à son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402536_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402562_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

E D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Pradines a modifié la circulation sur la voie C13 au niveau du hameau de Salapissou et d'enjoindre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304721_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - la décision viole son droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107762_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D E C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (A) à son enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304492_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le 26 novembre 2022, ils ont demandé la délivrance d'un document de circulation pour leurs deux enfants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510873_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; 2°) d’annuler les décisions du 4 novembre 2025 par lesquelles le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé la Roumanie comme pays de destination et a interdit sa circulation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529678_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505809_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Mme F..., ressortissante russe, a déposée, le 25 septembre 2024, une demande de document de circulation pour étranger mineur au nom de sa fille mineure, D... C....

Source officielle

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

04/05/2026

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CONSEIL EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENVIRONNEMENT, CIRCULATION SECURITE

SIREN 424369916Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

27/02/2026

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