Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors que l'arrêté contesté est de nature à lui faire perdre le bénéfice de la vente de son terrain, un compromis de vente ayant été signé avec l'acquéreur

Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

de lui accorder la remise de son indu.

C'est également l'inspecteur ayant émis les rectifications contestées qui a décidé de rejeter ladite contestation, ce qui est entaché d'illégalité.

laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Le règlement intérieur de l'établissement dispose que : " Un changement de régime scolaire ne peut être accordé en cours de trimestre, sauf circonstances exceptionnelles.

particulier d'un immeuble qui se situe aux abords d'un monument historique ; -le dossier règlementaire de l'arrêté contesté, s'il contient bien un document intitulé " descriptif des moyens mis en œuvre

Sur le moyen commun aux décisions contestée : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

de cet accord est de mettre fin à un contentieux portant sur la légalité d'un refus de permis de construire ; - cet accord est licite et n'emporte aucun consentement de la collectivité publique à une

refusé de lui accorder l'aide financière enfance famille.

le présent accord ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2. L'arrêté contesté a été signé par M.

A..., directeur d’agence, également président du CSE, par délégation consentie le 21 novembre 2023 par M.

Le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

B... soutient qu’il ne peut être renvoyé vers la Palestine compte tenu du contexte géopolitique actuel.