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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Urgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514771_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102809_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, la SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504793_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532584_20251124
24 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025 est suspendue.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500293_20250130
30 janvier 2025
A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la présidente de la communauté
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022 ; 2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507616_20250807
7 août 2025
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
DTA_2101609_20220728
La SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501467_20250414
14 avril 2025
En l'espèce, la requête de Mme B est dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre par la commune d'Avignon en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 187,50 euros correspondant aux frais
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501392_20250428
28 avril 2025
En son premier alinéa, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
4ème chambre
DTA_1808887_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2401739_20260401
1 avril 2026
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501318_20250422
22 avril 2025
A entend déposer plainte pour coups et blessures. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303384_20230918
18 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORTA_2304871_20230921
21 septembre 2023
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
ORTA_2500166_20250130
De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.
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