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55 719 résultats pour « copies exécutoires à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514771_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102809_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, la SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504793_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532584_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025 est suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la présidente de la communauté

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301257_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022 ; 2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902964_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507616_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101609_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501467_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

En l'espèce, la requête de Mme B est dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre par la commune d'Avignon en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 187,50 euros correspondant aux frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407695_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501392_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En son premier alinéa, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1808887_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401739_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2427594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501318_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A entend déposer plainte pour coups et blessures. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303384_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500166_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

Source officielle

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