Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient au juge des référés saisi d'une telle décision de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le

Par courrier du 19 novembre 2021, Mme A a sollicité une demande de délivrance d'agrément en qualité de dirigeante de la société de sécurité privée LS Pro Sécurité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : - le rapport de M.

B... et celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, travaillait comme auxiliaire d'étage au sein de l'établissement.

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2.

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 3.

de l'Etat au sens de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

décision en date du 24 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deleplancque ; - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmouliere, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. 1. M.

de l'Etat () ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1985, est entré irrégulièrement en France le 29 juin 2004.