B qui n'a pas eu recours à un avocat et ne justifie pas avoir engagé des frais pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il n’y a pas lieu de retenir la somme de 30 000 euros HT au titre de la créance de la société Athéna Projets au titre des frais allégués.

Sur les frais du litige : 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de l'Etat une somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-l du Code de Justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent des frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent des frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

Sur les frais de l'instance : 6.

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut M. B au titre des frais de logement adapté doit être regardée comme présentant un caractère sérieusement contestable.

Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.

et de l'aide par tierce personne ou, à titre subsidiaire, au titre des frais de médecin conseil, des frais d'ergothérapeute, des frais d'avocat, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté

euros correspondant aux frais bancaires engendrés par la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de leur banque le 14 décembre 2020 avant qu'il ne soit procédé à sa mainlevée.

administrative, à lui verser une provision de 501 978 euros correspondant à des créances de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII) dues au titre des années 2022 et 2023,

Sur les frais de l'instance : 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

, la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais de justice qu’elle a exposés.

non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.