publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ».

exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle doit toutefois justifier un surcroît de travail de ses services et faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l’instance.

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association Dourdan Nord ne justifie pas d'autorisation préalable de son président pour ester en justice ; elle est irrecevable au motif

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

mise à la charge de la société Cahors Pradis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’action sociale et des familles ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie par intérim conclut au rejet de la requête.

nom d'une société par actions simplifiée doivent justifier d'un mandat les autorisant à le faire. 5.

nom d'une société par actions simplifiée doivent justifier d'un mandat les autorisant à le faire. 5.

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ". 8.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde