pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, récidive et détention et transport en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou d'explosifs

période de sûreté de 22 ans, pour des faits de terrorisme, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, de complicité de tentative d'assassinat, de destruction

A ; - le requérant ne justifie pas de la nécessité de racheter un nouveau vélo par la production d'une facture antérieure à l'accident, ni que l'accident aurait été à l'origine de la destruction d'une

décision le privant de tout délai de départ volontaire ; - la décision le privant de départ volontaire n'est pas motivée et méconnait en elle-même son droit à une vie privée et familiale s'exerçant exclusivement

Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs

de trente-deux mètres, accompagnée d'une zone technique de trente mètres carrés close par un grillage en treillis soudé d'une hauteur de deux mètres et d'une zone de stationnement et d'un chemin d'exploitation

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

Il résulte de l'instruction que les consorts B ont occupé et exploité un bâtiment situé sur une parcelle cadastré AC 2, dans le parc de loisirs de Bois Fontaine Saint Quirin sur le territoire de la commune

délivrance de dérogation à la protection des espèces protégées et des dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

listings des commandes, etc., ainsi que les rapports, analyses ou études permettant de vérifier le recensement des besoins des établissements hospitaliers ayant acquis, pour les besoins de leur exploitation

, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - toute opération de décontamination forcée, d’enlèvement ou de destruction

apprécier la compatibilité de son activité agricole avec l'activité antérieure exercée sur la parcelle d'assiette du projet, sans démontrer la place particulière de ladite parcelle dans le système d'exploitation

établissement de production ; 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation

constat ; la présence de chiens errants dans le secteur n'est pas établie ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de proportionnalité, dès lors qu'elles mettent en péril son exploitation

des 100 mètres du rivage est inconstructible ; - la délibération contrevient à l'orientation n° 3 du PADD du PLU, qui vise à protéger et mettre en valeur les espaces naturels ; elle autorise la destruction

commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation

destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation

production nationale de lait de chèvres ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - l'arrêté est insuffisamment motivé lorsqu'il indique que le projet n'est pas nécessité par les besoins réels d'une exploitation

du site risquent d’aggraver la pollution du site ; l’arrêté litigieux autorise une nouvelle exploitation du site alors qu’il n’a pas été préalablement remis en état comme l’exigeait l’arrêté préfectoral

au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter