En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

des procédures fiscales des paragraphes 120 et 150 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 et du paragraphe 70 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 en ce qui

vendue par un acte transcrit le 22 octobre 1927 ; - il est propriétaire de l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais au droit de la parcelle CZ 1249.

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

Elle soutient que : - l'unité foncière se composait au 1er janvier 2018 d'un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de 433 m², de bâtiments à usage de location d'une surface de 2 997 m² (bâtiments

d'une occupation à titre privatif ; - l'administration fiscale méconnaît sa propre doctrine issue d'une part du point n° 90 du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous la référence BOI-IF-TH

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - et les conclusions de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

A... tendant à obtenir une servitude d’écoulement afin d’évacuer l’eau de son terrain jusqu’au ruisseau le Bois Yvon, n’est pas affecté à l’usage direct du public ni à un service public et qu’il ne constitue

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le gérant d’une société de négoce de bois de chauffage et de fer et métaux, que son activité nécessite par définition de nombreux

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021, par laquelle le maire de Breuil-Bois-Robert a refusé de modifier l'usage civil nocturne de la cloche de l'église

d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à la société Kheops Développement un permis de construire en vue de la réalisation d'une construction à usage

Enfin, en tout état de cause, cet ouvrage ne présentait pas un danger excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir.

L'arrêté expose ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. M.

Marne et Bois " ont approuvé le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique sur le secteur Cenexi-Gaveau au bénéfice de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF).

postérieures des constructions soient en harmonie entre elle et celles des bâtiments existant sur les terrains contigus ; - la circonstance alléguée par la société pétitionnaire qu'un bardage en bois

Ils soutiennent que : - ils ont qualité pour agir ; - la commune de Marseille et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui est venue aux droits de la commune, ont commis une faute en ne procédant