France a rejeté le recours exercé contre la décision du 24 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié

implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié

évaluée à environ 212 167 euros et, compte tenu des charges fixes évaluées à 84 340 euros, une perte de bénéfices d'au moins 49 632 euros, mettant ainsi en péril l'établissement et l'emploi des 15 salariés

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce que, d'une part, elle le prive

A..., ressortissant mauritanien né le 21 février 1957, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 mai 2021 au 26 mai 2025 portant la mention « salarié ».

A B conteste le licenciement pour faute grave prononcé par la société WHS Worldhail System Fenouillet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Enfin, il n’est pas contesté que la salariée a eu la possibilité de produire toute observation écrite ou orale devant le CSE pour s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, ce qu’elle a fait

Par courrier du 19 juillet 2024, la fondation a sollicité, auprès de l’administration, l’autorisation de le licencier pour « faute grave ». M.

A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que le requérant a sollicité un changement de statut de salarié à « vie privée et familiale », qu’il est

Compte tenu des circonstances particulières qu'il fait valoir, il y a lieu d'estimer que le refus de titre en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et que la condition

Mme A, ressortissante tunisienne a sollicité un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission ".

B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié pour occuper cet emploi sur le territoire français.

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

- la matérialité des faits reprochés est établie ; - le moyen du contrôle d’alcoolémie est valide ; - les faits sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié

Par une demande du 10 septembre 2024, restée sans réponse, il a sollicité également la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 2.

séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui fournir un état précis et actualisé du traitement de sa demande de titre de séjour salarié

Mme B, qui réside régulièrement en France depuis 2011, d'abord en tant qu'étudiante puis sous couvert de récépissés de demande de titre de séjour " salarié " fait valoir, sans être contredite par le préfet

administrative, contre l'université de Lorraine pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour salarié