Le médecin du travail a autorisé Mme B à reprendre son travail à mi-temps thérapeutique à compter du 17 mai 2021 et a prescrit un nouvel aménagement de poste.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les

Il peut, même d'Office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

de travail en découlant ".

la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressée ait disposé des garanties

termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dès lors que les arrêts de travail

perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail () ". 4.

ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de Me Trimaille, substituant Me Aubert, représentant la commune de Rillieux-la-Pape.

C souffre d'une tendinopathie du sus-épineux à l'épaule droite, diagnostiquée le 4 mai 2017 et pour laquelle il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mai 2017.

C souffre d'une tendinopathie du sus-épineux à l'épaule droite, diagnostiquée le 4 mai 2017 et pour laquelle il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mai 2017.

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Valette représentant le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

des fonctionnaires, dès lors que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a saisi le comité médical interdépartemental au lieu de la commission de réforme, ce qui l'a privée d'une garantie

Il résulte de ces dispositions que l'avis de la commission de réforme contribue à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif.

décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saïx a fixé au 26 octobre 2020 la date de consolidation de son état de santé et a fixé son taux d'incapacité

de travail en découlant. ".

Il soutient que : - Bordeaux Métropole a commis une faute en l'amenant à travailler sur un camion dont le marchepied était défectueux, en omettant d'informer le comité social et de procéder à une enquête

S'agissant des obligations de la commune en matière de santé et de sécurité au travail : 9.