Leur demande préalable ayant été rejetée, ils demandent au tribunal de condamner la Société du Grand Paris, devenue la Société des grands projets en application de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010

L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. () / 3.

Par une lettre du 21 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

Les parties ont été informées par une lettre du 14 novembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 9 janvier 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Estimant n’avoir pas reçu de proposition de relogement depuis le 1er avril 2021, M. et Mme A... ont adressé au préfet une demande indemnitaire préalable le 20 juin 2022, qui a été implicitement rejetée

B..., titulaire d’un bail rural conclu pour une parcelle de 0,4253 hectare située sur le territoire de la commune de Champien (Somme).

Par une lettre du 24 mars 2023, le tribunal a informé les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le présent jugement est susceptible, d'être

Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

revenus l'année précédente, que l'époux de la requérante ne justifie pas d'un avis d'imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020, que Mme C ne démontre pas avoir fait de démarches préalables

Ils soutiennent que : - la délibération du 22 février 2024 est illégale à défaut pour la métropole de justifier du respect du délai de convocation et de l'information suffisante des conseillers, en

La requérante n’a pas présenté de demande d’aide juridictionnelle préalablement au dépôt de sa requête.

En tout état de cause, si le courrier de convocation ne comporte pas l’ensemble des mentions d’informations prévues à l’article D. 511-32 du code de l’éducation, les requérants, qui ont été informés de

2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ".

informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

lesquelles le préfet a accordé le concours de la force publique pour pourvoir à l'expulsion de son logement ; - les deux décisions sont entachées de vices de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé

Interrogés par la caisse d’allocations familiales par voie téléphonique, les bailleurs successifs ont répondu que M. D... et Mme B... étaient concubins. M.

Bailleux ; - les conclusions de M.