Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de trente jours à compter de la notification

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, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, et l’a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et chômés, à 9h et à 17h30 à la gendarmerie de Luxeuil-les-Bains, d’être présente à son domicile tous les

, et l’a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et chômés, à 9h et à 17h30 à la gendarmerie de Luxeuil-les-Bains, d’être présente à son domicile tous les

A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, qui comportait l’indication des voies et délais de recours ouverts contre lui

Par ailleurs, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité

de congés payés ou ses jours ARTT ; - elle fait application de dispositions législatives et réglementaires contraires à la Constitution dès lors qu'elles portent atteinte à la liberté du choix de travailler

Le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'assignait à résidence dans la commune de Dijon pour une durée de 45 jours.

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 11.

du pays de renvoi.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Gironde a obligé l’intéressée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’

, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Par un arrêté du 20 août 2024, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.