Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération ». 7.

Aux termes de l’article L. 533-2 du même code : « L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, (…) ».

à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée emporte a minima une perte de responsabilités dès lors que son nouveau poste consiste en la simple coordination des activités de

Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle a perdu une chance sérieuse de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire qu'elle perçoit depuis le 1er janvier 2021 au titre de ses nouvelles fonctions

B, ce dernier a été privé de toute rémunération depuis le 13 avril 2017 ; les fiches de mission n'indiquaient pas l'heure de prise de poste et l'adresse du nouveau poste aux Mureaux, ni les moyens de transport

En premier lieu, les bulletins de paie de janvier et février 2022 montrent que Mme A a cessé de percevoir la nouvelle bonification indiciaire.

compter du 1er janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la police nationale a rejeté son recours hiérarchique du 1er février 2021 et refusé de prendre un nouvel

de ces rémunérations.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

B... d’un nouvel arrêt de travail, valable à compter du 23 janvier 2026, la commune de Valenciennes a repris le versement de sa rémunération, matérialisé par un rattrapage figurant sur son bulletin de

par Me Bizzarri, demandent au tribunal : 1°)de condamner la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie à leur verser les sommes de 76 016 euros, ou subsidiairement 50 008 euros, à titre de rémunération

notamment ses indemnités de fonctions, sujétions et expertises, pour un montant d'environ 400 euros par mois ; le refus de la commune de respecter son engagement concerne la revalorisation de sa rémunération

indiciaire pour introduire le nouveau régime indemnitaire en maintenant ainsi sa rémunération globale quasiment au même niveau au lieu d'ajouter les indemnités mensuelles et annuelle à celle-ci ; -

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il a refusé de lui attribuer la nouvelle

Le 8 novembre 2022, un titre de perception a été émis à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 6 044,16 euros correspondant à un indu de rémunération.

Ces éléments sont affectés du coefficient de majoration en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. () / La rémunération du fonctionnaire détaché suit l'évolution des éléments de la rémunération dont

d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

la décision en litige : * la décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors que la décision constitue en réalité une sanction déguisée ; il va perdre des avantages en termes de rémunération

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 2 février 2021 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement d'un