Bourgogne-Franche-Comté lui a implicitement refusé un congé de longue maladie, à la suite de son recours gracieux du 12 septembre 2024 ; 2°) d'ordonner à la région Bourgogne-Franche-Comté de le convoquer

L’OFII l’a convoqué le 18 juin 2025 au sein de ses services afin de mettre à jour son dossier et examiner sa situation personnelle.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Aux termes de l’article R. 432-11 du même code : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clément ; - les observations de M.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

, de la préfecture de police de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Tourre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle soutient que : - le rapport d’expertise judiciaire est opposable : le principe du contradictoire a bien été respecté dès lors que, d’une part, si l’expert n’a pas convoqué le conseil de la société

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Vu la procédure suivante : Le président du tribunal administratif de Paris a par une ordonnance du 18 mai 2021 transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. B.

°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses lui a infligé une sanction disciplinaire ; 2°) de procéder à la convocation

quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée () ". 3.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.