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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
en accueillant des sièges d'entreprises et des sociétés utilisatrices des transports aériens mais aussi un secteur dédié aux activités permettant de développer l'économie locale par l'implantation de PME-PMI
5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
constructions neuves ; - les dimensions des places de stationnement extérieures et en sous-sol ne respectent pas les dispositions de l'article UG7 ; les dimensions et les caractéristiques de la place PMR
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
Elle indique notamment que " une légère montée permet d'accéder au rez-de-chaussée du bâtiment A qui est composé de 11 places dont 2 PMR (voie à double sens).
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
Par une délibération datée du 25 juin 2018, le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal
2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
l'article R. 4221-19 du code de la défense ; l'acte d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine signé par le requérant le 1er avril 2018 fait référence au message GPN n° R033/18/PM3
DTA_2308412_20251219
19 décembre 2025
contestée du 26 janvier 2024, ni dans celui approuvé le 1er décembre 2023, ni dans celui approuvé le 14 novembre 2024 ; l’article 3 de l’arrêté du PC initial mentionnant « la création de l’accès conforme PMR
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
En onzième lieu, en application de l’article 7.1 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version applicable au présent litige, les places pour PMR doivent être de dimension 5,00 m
Chambre 2
DTA_2502430_20251107
7 novembre 2025
deux contrats à durée indéterminée conclus successivement avec les sociétés AMH Réseau Telecom et Beteb, et que cette activité lui a permis de décrocher, en juin 2024, un agrément « Production FTTH Pro/PME
4 ème Chambre
DTA_2503374_20260116
16 janvier 2026
Par ailleurs, si Mme B... fait valoir le suivi une première année de BTS « gestion de la PME » en 2019-2020 et s’être inscrite à France Travail le 7 février 2025, ces circonstances sont insuffisantes pour
Magistrat M. FAY
DTA_2306270_20250131
31 janvier 2025
C produit également une convocation du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe pour le mardi 12 septembre 2023 concernant le litige " création d'une salle de bain PMR non conforme par PROMOCIL ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303403_20230327
27 mars 2023
autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée en fait, les seules références aux dispositions textuelles du code de l'action sociale et des familles et aux " informations parvenus au service de PMI
DTA_2606264_20260416
16 avril 2026
surfaces perméables, qui ne pouvaient être considérées comme des surfaces minérales ou végétales ; ** l’article UZ 12 a été méconnu, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR
4ème Chambre
DTA_2201249_20250114
14 janvier 2025
G et Mme D, est facilement accessible depuis la voie publique dès lors que son accès s'effectue par un " cheminement PMR horizontal " dont il ressort de la notice d'accessibilité jointe à la demande de
3ème chambre
DTA_2302729_20251211
11 décembre 2025
enquête sur place visant à établir les conditions d’accueil des enfants au domicile de la requérante a été réalisée le 22 mai 2023 par deux agents du service de la protection maternelle et infantile (PMI
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
En outre, des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) ont été créées à proximité du commerce " SPAR ", le trottoir devant ce commerce a été élargi et, contrairement à ce qu'allègue
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
A dans la SAS Jérôme Batio, transférés vers la SASU Booster Travaux ; - la provision pour créance irrécouvrable est justifiée ; en effet, trois relances en recommandé ont été effectuées, et une PME de
1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
L'absence d'installation par la société ONA d'un accès PMR au ponton en cause qui aurait été constaté en mai 2022 est sans effet sur la régularité de la procédure de mise en concurrence contestée réalisée
6ème chambre
DTA_2104444_20240328
28 mars 2024
bouche à l'origine de l'accident appartient à la société Orange, elle ne l'établit pas d'autant plus que la voierie de la zone en cause était en cours de travaux par la société Colas qui créait une place PMR
DTA_2102038_20220719
19 juillet 2022
L'annexe 2 de la même décision portant notice explicative de la déclaration sur la taille de l'entreprise établie d'après le guide de l'utilisateur pour la définition des PME (2015) et la recommandation
1ère Chambre
DTA_2400451_20250513
13 mai 2025
, les droits suivants : une allocation pour adulte handicapé, une allocation compensatrice, une carte d'invalidité (avec mention tierce personne nécessaire pour le déplacement et surdité), une plaque PMR
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