Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre un récépissé de dépôt de demande de titre

Mme C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

visa et le lien de famille allégué avec le réunifiant.

Les demandes de visa de long séjour présentées au titre de la réunification familiale par Mme E I, son épouse alléguée, et M.

Sa fille alléguée, Mme C...

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

O demandent au tribunal d'annuler les cinq décisions de l'autorité diplomatique française en Centrafrique refusant de délivrer aux cinq enfants allégués Z Q des visas de long séjour au titre de la réunification

A... la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

G ayant livré les informations relatives à ses enfants dès la procédure de demande d'asile ; les liens allégués sont établis par la possession d'état ; * elle méconnaît les stipulations des articles

d'objets informatiques et téléphoniques prohibés qui témoignent des liens conservés avec l'extérieur et font peser un risque majeur pour la sécurité pénitentiaire.

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses trois enfants allégués, F, C et E B, respectivement nés les 12 octobre 2009, 18 septembre 2011 et 2

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Il soutient que : - il vit avec une ressortissante française depuis leur mariage le 22 août 2020 ; il n'a pas été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour ; - il doit bénéficier

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, au titre de ces deux années, M. A ne peut utilement faire valoir qu'il n'avait aucune intention délibérée de se soustraire à l'impôt. 13.