provision de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023 et de leur capitalisation, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des préjudices

D d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 2,5 sur une échelle de 7.

préjudice moral.

De plus, l'expert n'a pas procédé à l'évaluation des préjudices subis par l'enfant, faute de consolidation, et a indiqué que l'enfant devrait être réexaminé vers l'âge de six ans.

pour lequel réparation est demandée ; - le préjudice subi ne saurait être reconnu et ne peut être qualifié ni d'anormal ni de spécial.

esthétique temporaire, - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, - 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément.

Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

en lien avec le service ; ainsi les préjudices financiers, l'indemnisation sollicitée au titre de son supposé préjudice d'agrément ou l'assistance par une tierce personne ne sont pas démontrés et leur

sexuel ; b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

Sur le préjudice : 6.

d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature

Sur les préjudices : 3.

Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 7.

industrielle et numérique a rejeté sa demande préalable indemnitaire en date du 13 juillet 2023, reçue le 17 juillet 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 6 886 euros au titre du préjudice

Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à la régularisation de la perte de revenus subis du fait du non-paiement d'indemnités complémentaires

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