A ne fait état d'aucun élément circonstancié et précis propre à sa situation personnelle de nature à établir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au

Par une décision du 17 mai 2018 le sous-préfet de Torcy a déclaré cette demande irrecevable.

En l’espèce, le préfet ne fait état d’aucun élément permettant de vérifier que la personne, qui n’est pas identifiable, ayant mené à la préfecture du Nord, le 30 septembre 2025, l’entretien individuel

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Le préfet a également précisé l'état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de titre de séjour ainsi que sa situation personnelle et familiale, notamment

Il fait également valoir qu'au 31 mai 2022, sur les 9 603 personnes domiciliées dans la file active de la structure du premier accueil du demandeur d'asile dans le département des Hauts-de-Seine, seules

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

Le requérant, qui n'a jamais fait état de problème de santé avant l'édiction de la décision attaquée, ne produit aucun élément de nature à établir que la préfète du Bas-Rhin, en prononçant son transfert

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Il résulte de ce qui précède que les éléments produits dans la présente instance ne permettent manifestement pas d’établir l’existence d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité d’une

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 3.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - remplissant l'ensemble des conditions prévues par la délibération de Pôle emploi, il a droit à l'aide individuelle à la formation

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

En troisième lieu, la décision contestée expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M.

dès lors que le préfet a refusé de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.