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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification du 30 mars 2016 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux contribuables le 1er avril 2016
CHAMBRE 1
DTA_2500123_20260312
12 mars 2026
, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé
4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
La proposition de rectification précise qu'en raison de cette refacturation rétrospective, le service vérificateur a opté pour l'augmentation du compte de " produits des activités annexes " plutôt que
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504269_20260331
31 mars 2026
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 13 février 2020, l'administration fiscale, appliquant la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que
10ème chambre
DTA_2207486_20250303
3 mars 2025
données statistiques au cours du premier trimestre de l'année 2021, ces erreurs n'ont pas été répétées au cours du reste de l'année ; elle n'a pas cessé de vouloir s'améliorer et d'être force de proposition
Juge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
juge unique (1)
DTA_2209142_20251222
22 décembre 2025
2017 et du 3 février 2020 qui lui sont reprochées n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302680_20251204
4 décembre 2025
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2503443_20251119
19 novembre 2025
À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
8ème chambre
DTA_2207345_20231122
22 novembre 2023
Ainsi, cette décision précise les motifs du licenciement au sens des dispositions précitées.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2422259_20250128
28 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502502_20250418
18 avril 2025
Le Roux ; - les observations de Me Barthélemy, représentant les requérantes, qui précise que les supporters nantais n'envisagent pas de se rendre dans le centre de ville de Rennes, qu'ils ne sont pas
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la
1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que les indemnités perçues dans le cadre de la transaction conclue avec la société SAP France à l’occasion de son licenciement relèvent de l’article L. 1235-3-1 du code du travail et ne constituent
3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
Il est constant que M. et Mme E n'ont pas répondu à la proposition de rectification du 15 octobre 2020.
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