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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216040_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification du 30 mars 2016 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux contribuables le 1er avril 2016

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2500123_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La proposition de rectification précise qu'en raison de cette refacturation rétrospective, le service vérificateur a opté pour l'augmentation du compte de " produits des activités annexes " plutôt que

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2504269_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202989_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une proposition de rectification du 13 février 2020, l'administration fiscale, appliquant la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207486_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

données statistiques au cours du premier trimestre de l'année 2021, ces erreurs n'ont pas été répétées au cours du reste de l'année ; elle n'a pas cessé de vouloir s'améliorer et d'être force de proposition

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2101639_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209142_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

2017 et du 3 février 2020 qui lui sont reprochées n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302680_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206920_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503443_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207345_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ainsi, cette décision précise les motifs du licenciement au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2422259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502502_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le Roux ; - les observations de Me Barthélemy, représentant les requérantes, qui précise que les supporters nantais n'envisagent pas de se rendre dans le centre de ville de Rennes, qu'ils ne sont pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que les indemnités perçues dans le cadre de la transaction conclue avec la société SAP France à l’occasion de son licenciement relèvent de l’article L. 1235-3-1 du code du travail et ne constituent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il est constant que M. et Mme E n'ont pas répondu à la proposition de rectification du 15 octobre 2020.

Source officielle

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