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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304903_20241118
18 novembre 2024
l'article 2 du même décret : : " Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique
DTA_2304904_20241118
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510773_20250818
18 août 2025
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401656_20240712
12 juillet 2024
notamment pour la délivrance d'une carte professionnelle, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention ; le CNAPS ne peut légalement fonder le refus de délivrance d'une carte professionnelle sur des informations
5ème Chambre
DTA_2202920_20230613
13 juin 2023
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417598_20240629
29 juin 2024
traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203277_20230125
25 janvier 2023
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2104913_20231019
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation : " La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de
11ème chambre
DTA_2400862_20250624
24 juin 2025
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
6ème chambre
DTA_2400058_20250618
18 juin 2025
Par un avis en date du 26 février 2025, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du deuxième trimestre 2025 et que la clôture d'instruction était
8ème chambre
DTA_2400278_20250613
13 juin 2025
B justifie d'une inscription en troisième année d'architecte des systèmes d'information au titre de l'année universitaire 2023-2024 au sein de l'école IT à Valencienne.
DTA_2308761_20250509
9 mai 2025
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
DTA_2401111_20250624
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 4.
1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. » 3.
ORTA_2400784_20250205
5 février 2025
les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur programme
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
Or, selon les dires non contestés du secrétaire d'Etat, seule une réunion d'avancement a été programmée le 13 avril 2021, à l'occasion de laquelle la SAS Actris n'a pas fait valider ses choix.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
A cet égard, il ressort du projet de programme des équipements publics produit au dossier que les espaces verts publics seront gérés à terme par la ville de Paris.
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
qui a eu pour conséquence de crypter l'ensemble des fichiers au cours de l'année 2022 et a ainsi effacé les donnes informatiques de plusieurs candidats ; - la préfecture de Seine-et-Marne n'apporte
DTA_2113542_20230224
24 février 2023
, de complicité d'escroquerie informatique, de falsification de documents, d'entrée illégale et de séjour illégal commis en Allemagne.
DTA_2221936_20231129
29 novembre 2023
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 5.
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