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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202062_20221007
7 octobre 2022
E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours administratif contre
1ère chambre
DTA_2308902_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas démontré que le signataire de l'acte avait délégation de compétence pour signer la décision contestée ;
9ème chambre
DTA_2309490_20240701
1 juillet 2024
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
11ème chambre
DTA_2501603_20250410
10 avril 2025
L'intéressé a été titulaire d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur, tout d'abord du 17 février 2023 au 18 janvier 2024, puis par renouvellement jusqu'au 18 janvier 2025.
4ème chambre
DTA_2301464_20231031
31 octobre 2023
C, entré à l'âge de dix-sept ans sur le territoire français, y a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, puis d'un contrat jeune majeur signé le 16 mars 2021, pour
9ème Chambre
DTA_2505099_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens soulevés contre l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché
2ème chambre
DTA_2207256_20240209
9 février 2024
En outre, l'intéressé dispose d'une autorisation de travail depuis le 19 janvier 2022 et d'un contrat de travail en apprentissage.
DTA_2400376_20251218
18 décembre 2025
La décision contestée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 3.
DTA_2407929_20260317
17 mars 2026
A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour
4ème Chambre
DTA_2503199_20251117
17 novembre 2025
C..., signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2306355_20240918
18 septembre 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201412_20220719
19 juillet 2022
pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant les termes de l'offre ; -la note technique de 41,25/55 qui lui a été attribuée n'est pas justifiée alors qu'elle dispose des qualifications
3ème chambre
DTA_2202713_20240315
15 mars 2024
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204020_20230427
27 avril 2023
A soutient qu'il possède toutes les qualifications et aptitudes, notamment médicales, sportives et psychologiques pour être recruté en qualité d'officier sous contrat de l'armée de Terre.
7ème chambre
DTA_2200905_20230210
10 février 2023
Egalement, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'application combinées des dispositions du code du travail, citées au point 5, qu'un contrat à durée déterminée d'insertion relève
3ème Chambre
DTA_2103011_20240118
18 janvier 2024
Vu : - le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ; - le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400922_20240425
25 avril 2024
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du
DTA_2501645_20251120
20 novembre 2025
B... a souscrit le 30 septembre 2024 un contrat d’engagement jeune avec la mission locale de la Vallée de l’Oise afin d’apprendre le français, puis le 17 mars 2025 une convention de mise en situation en
DTA_2101330_20231109
9 novembre 2023
Or, alors qu'une première plainte pénale de Mme F contre M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513270_20250806
6 août 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 3 août 2023 avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur valable jusqu'au 31 décembre 2025.
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