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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202062_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours administratif contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308902_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas démontré que le signataire de l'acte avait délégation de compétence pour signer la décision contestée ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309490_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501603_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'intéressé a été titulaire d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur, tout d'abord du 17 février 2023 au 18 janvier 2024, puis par renouvellement jusqu'au 18 janvier 2025.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301464_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C, entré à l'âge de dix-sept ans sur le territoire français, y a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, puis d'un contrat jeune majeur signé le 16 mars 2021, pour

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2505099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens soulevés contre l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207256_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En outre, l'intéressé dispose d'une autorisation de travail depuis le 19 janvier 2022 et d'un contrat de travail en apprentissage.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400376_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La décision contestée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407929_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503199_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C..., signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306355_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201412_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant les termes de l'offre ; -la note technique de 41,25/55 qui lui a été attribuée n'est pas justifiée alors qu'elle dispose des qualifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202713_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204020_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A soutient qu'il possède toutes les qualifications et aptitudes, notamment médicales, sportives et psychologiques pour être recruté en qualité d'officier sous contrat de l'armée de Terre.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200905_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Egalement, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'application combinées des dispositions du code du travail, citées au point 5, qu'un contrat à durée déterminée d'insertion relève

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TA

3ème Chambre

DTA_2103011_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ; - le

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501645_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a souscrit le 30 septembre 2024 un contrat d’engagement jeune avec la mission locale de la Vallée de l’Oise afin d’apprendre le français, puis le 17 mars 2025 une convention de mise en situation en

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TA

2ème chambre

DTA_2101330_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Or, alors qu'une première plainte pénale de Mme F contre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513270_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 3 août 2023 avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Source officielle

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