B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n’a pas porté au droit de M.

C B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. La rapporteure, Signé M.

Le refus de diligenter une enquête administrative interne constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est, dès lors, pas susceptible de recours.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 en tant que le préfet de Maine-et-Loire a refusé

C demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

La société requérante allègue que l'ensemble des marchandises transportées dans un même conteneur constituait un unique lot.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

C demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé

Par décision en date du 18 février 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 10 septembre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Pour assurer le recouvrement de la dette fiscale de la société, d’un montant de 211 043 euros, le comptable public a émis le 24 novembre 2025 trois saisies administratives à tiers détenteur, reçues par

, ne comporte que deux sièges à l'avant et des strapontins à l'arrière et dispose d'une capacité de transport de marchandises supérieure à celle des passagers ; - elle est fondée à se prévaloir des réponses

E, représenté par Me Roques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de

B A, représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'association ne pourra poursuivre ses missions du fait du refus d'habilitation ; sa situation financière est désormais en danger, dès lors

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La rapporteure, Signé M.