D à l'indemniser des conséquences dommageables de ces désordres, à hauteur de la somme totale de 41 864,93 euros. Sur la recevabilité de l'intervention de l'assureur : 2.

Dès lors, ces manquements aux règles de l'art sont de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. Sur le préjudice : 6.

la somme de 3 342,16 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.

B A, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par la CPAM du fait du versement de ces indemnités journalières en lui allouant une indemnité de 2 913,04 euros. 12.

Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société Allianz Global Corporate Speciality SE demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant équivalent

faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté

M. et Mme E ont adressé à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne une demande d'indemnisation le 22 mars 2012.

La société ACM, assureur de la société Crédit Mutuel, lui a versé la somme de 4 183,24 euros en réparation de ces dommages.

A n'est pas fondé à réclamer le versement d'une quelconque somme au titre des postes nos 4 et 5, lesquels ont déjà été indemnisés en partie par son assureur et doivent, selon elle, être évalués à leur

en sa qualité d'assureur de la société LTF.

B devra également lui régler, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité mensuelle de 544,74 euros égale au montant de la redevance d'occupation ; - M.

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz IARD justifie avoir réglé une indemnité

privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait

de démolition d'un ouvrage public ne sont pas remplies dès lors qu'une régularisation est possible en application du 2° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie et dès lors que la situation sera réglée

E a présenté une demande préalable d'indemnisation au centre hospitalier de Dunkerque.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde : 2.

E..., l’indemnisation de leur préjudice d’affection devra être limitée à 12 000 euros chacun, et la demande présentée au titre du préjudice d’impréparation devra être rejetée ; - l’indemnisation allouée

Les époux D ont saisi leur assureur qui a diligenté une expertise amiable. Par courrier du 15 avril 2020, la commune a refusé de prendre en charge ce sinistre. 2.