cassé au sol, qui n'a été réparé que le 26 juillet ; sa libération est prévue le 18 août 2022 ; il a demandé en vain à être vu par un ophtalmologue et a pu prendre par lui-même un rendez-vous prévu le

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 875 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire

Par un courrier du 24 novembre 2020, auquel le préfet de l'Eure n'a pas donné suite, M. A a contesté cette décision.

En premier lieu, Mme D épouse C soutient qu'en raison de la décision illégale de refus de délivrance de titre de séjour prise à son encontre, elle a été privée de la possibilité de poursuivre un projet

, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des trois décisions de prolongation de son placement à l'isolement prises entre le 22 janvier 2018 et le 23 juillet 2018 ; 2°) de

non adaptées et non respectueuses de la dignité humaine ; - il a également engagé sa responsabilité sans faute à raison du risque spécial auquel il a été exposé tenant à son état de santé ; - il a

A établit par les témoignages concordants de la cheffe de détention de la maison d'arrêt, de l'adjoint à la cheffe de détention et du premier surveillant, la dégradation de ses conditions de travail en

avenue Jean Jaurès à Clamart. 2°) de condamner la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à la réparation du préjudice subi à raison des frais encourus par ses

en raison, d'une part, de l'absence de notification qui a fait obstacle à ce qu'elle puisse en contester le bien-fondé et lui a fait perdre une chance d'être présente lors de l'euthanasie, et, d'autre

de détection incendie et qu'elle ne conteste plus la base d'imposition au titre de ce qui a été dégrevé, toutes les installations de détection incendie qui ont été adaptées à son processus industriel

A F, représenté par Me Le Mintier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi, consécutif

Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen le 7 mars 2019 et a, ce faisant, subi une perte de production

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.

La mesure de placement en rétention a été confirmée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Par cette requête, M.

réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution, à sa sortie de détention, de son matériel informatique saisi par le centre de détention de Bapaume ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre

réparation du préjudice moral causé en raison de l'illégalité fautive dont est entachée la décision en litige.

Cet arrêté a été abrogé le 1er août 2022.

A..., détenu au sein de la maison d’arrêt de Douai, saisit le tribunal en vue de porter plainte contre le tribunal judiciaire de Douai en raison des dysfonctionnements relatifs aux conditions de sa détention

a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la

a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la